Après plusieurs divergences, les pays européens ont trouvé un accord sur la prochaine réforme concernant la Politique Agricole Commune (PAC). La principale mesure concerne la redistribution des subventions agricoles qui devrait être plus équitable. En effet, pour l’instant c’est plutôt la fameuse loi de Pareto qui s’applique : environ 80% des paiements sont alloués à 20% des plus grosses exploitations, profitant ainsi plus favorablement aux importantes exploitations intensives.

 

Les nouvelles mesures prévues de la PAC pour 2014

La nouvelle réforme prévoit plusieurs mesures à mettre en place d’ici 2019 par les Etats :

  • Les agriculteurs subventionnés devront recevoir au minimum 60% du montant moyen de subvention à l’hectare.
  • La réduction de la subvention pour les plus grosses exploitations sera plafonnée à 30%.
  • Les Etats pourront consacrer de 8% à 13% des aides directes à des productions en difficultés.
  • Un paiement complémentaire de 2% du montant des paiements directs sera destiné pour aider les jeunes agriculteurs.

L’objectif de cette réforme c’est que tout le monde soit gagnant. Ainsi, la réduction moyenne se situera entre 11% et 12% pour les agriculteurs perdants, et le gain pour les plus petits agriculteurs sera en moyenne de 35%.

Rappellons que la PAC vise, entre autres, à augmenter la productivité agricole européenne, ce qui peut se matérialiser en favorisant l’investissement matériels pour les agriculteurs concernés.

 

Le plafond des subventions encore en négociation

Certains points sont encore en négociation entre les Institutions et les Etats membres, notamment concernant le plafond des subventions accordées. La Commission et le Parlement voudraient plafonner à 300 000 € par an le montant des sommes perçues par chaque ferme, et réduire de façon dégressive les paiements supérieurs à 150 000 €. Cependant le Conseil d’Etat n’est pas favorable à cette mesure et le débat n’a pas encore été tranché.

Cette nouvelle réforme devrait être mise en place progressivement dès 2014, mais en raison du retard pris par les négociations à propos du prochain budget européen, le nouveau système de subventions ne sera pas déployé avant 2015.

le 08 / Juil / 2013