Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

a. Les critères d’éligibilité

Pour pouvoir solliciter le statut de Jeune Entreprise Innovante, une société doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre une PME : c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou présenter un total de bilan maximum de 40M€,
• Avoir moins de huit ans d’existence,
• Réaliser, au cours de chaque exercice fiscal, minimum 15% de ses charges déductibles en dépenses de Recherche et Développement,
• Etre indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts,
• Etre nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été créée suite à une concentration, restructuration, reprise ou extension d’activité.

Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit se rapprocher de la Direction des Services Fiscaux à laquelle elle est rattachée. Il est important de s’assurer de l’éligibilité de votre société au préalable. Pour en savoir plus sur le statut Jeune Entreprise Innovante, nous contacter.

b. Les avantages de la JEI

Le statut de JEI présente plusieurs avantages :

• Exonérations de cotisations sociales patronales pour le personnel directement lié à la R&D (ex : chercheurs, ingénieurs, techniciens, juristes, mandataires sociaux, etc.)
• Exonération d’impôts sur les bénéfices à hauteur de 100% la première année puis à 50% la deuxième année,
• Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant la période d’éligibilité au statut de JEI,
• Sur décision des collectivités locales, exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière des entreprises, pendant 7 ans.

Ces exonérations sont cumulables avec le Crédit d’Impôt Recherche.

A noter : Le total des avantages fiscaux ne peut représenter plus de 200 k€ par période de 3 ans (règle des « minimis » fixée par la Commission Européenne).