Le Crédit d'impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche s’adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles instaurant des démarches de Recherche et Développement (R&D). Le montant des remboursements ou réductions d’impôts sur les sociétés peut atteindre 40% des dépenses.

a. Définition des activités de R&D

Les projets éligibles sont ceux qui permettent de résoudre des difficultés nouvelles, non encore résolues et liées à des travaux scientifiques, à des contraintes particulières ou à des aléas technologiques ou scientifiques.

L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de R&D éligibles au CIR en distinguant trois catégories :

• « Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,
  qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, aumoyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse » ;
• « Les activités ayant le caractère de recherche appliquée,
  qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode » ;
• « Les activités ayant le caractère de développement expérimental,
  effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

b. Dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

L’assiette des dépenses éligibles au CIR se compose des :

• Dotations aux amortissements : immeubles affectés aux opérations de recherche (acquis à compter du 1er janvier 1991), biens meubles créées ou acquis à l’état neuf, biens financés en crédit-bail,
• Dépenses de personnel et mise à disposition de chercheurs et techniciens travaillant sur le projet de R&D,
• Dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement, sans aucun justificatif et couvrant les dépenses de personnel non éligibles au CIR, les dépenses administratives, les matières premières, etc.,
• Dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées,
• Les dépenses liées à la protection de la propriété industrielle : frais de dépôt de brevets et de certificats, dotations aux amortissements des brevets, frais de défense des brevets, frais d’assurances des brevets, etc.,
• Dépenses de normalisation,
• Dépenses de veille technologique.

c. Contrôle de l’Administration Fiscale

Les informations transmises à l’administration fiscale doivent être précises, justifiables et dans le champ d’application du dispositif. Des contrôles peuvent avoir lieu. Il est donc préférable d’avoir recours à un cabinet conseil pour solliciter le Crédit d’Impôt Recherche. PRIMO FINANCE réalise pour vous toutes les démarches liées à l’obtention du Crédit d’Impôt Recherche.

Lors d’un contrôle de l’administration, l’entreprise doit pouvoir justifier les dépenses déclarées dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche et relatives :

• à la qualification des personnels,
• au temps passé sur les travaux de R&D,
• aux travaux réalisés.

Il est nécessaire de réaliser un suivi quotidien des projets et moyens associés afin de ne pas avoir à constituer un dossier justificatif à posteriori.