En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt emploi compétitivité équivaut à une baisse des cotisations sociales sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter l’année suivante de l’exercice en cours. Le CICE concerne l’ensemble des entreprises employant des salariés et soumises à un régime d’imposition, IS ou IR.

Des précisions sur les grandes lignes de la loi des Finances ont été apportées cette semaine par l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants, des emplois aidés et des indépendants.

Les salaires et opérations éligibles

Si dans la version originale du texte la rémunération du dirigeant n’était pas prise en compte, celui-ci peut désormais être éligible au titre de son contrat de travail. Sa rémunération en tant que mandataire social demeure exclue de l’assiette éligible du CICE mais son salaire lui donne droit au crédit d’impôt.

Les salaires versés aux apprentis et aux contrats aidés sont également éligibles au CICE, mais seule la partie réelle, non subventionnée par l’Etat sera comptabilisée. Les stagiaires demeurent exclus du crédit d’impôt.

Enfin les micro-entreprises, qui demeurent inéligibles au CICE, peuvent opter jusqu’au 1er juin pour le régime d’imposition réel afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi en 2013. L’administration fiscale vient de prolonger cette date limite du 1er février au 1er juin afin de faire bénéficier un maximum d’entreprises relevant du régime micro-BIC du CICE.

Modalités de subvention

L’assiette du crédit d’impôt inclut l’ensemble des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales dans la limite de 2.5 fois le Smic. Le taux du crédit est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 et doit passer à 6% à partir de 2014. Le plafond est de 2.5 Smic*12*151.67h auquel il faut rajouter les heures supplémentaires ou complémentaires. Au total le CICE prend en compte l’ensemble du travail effectif du salarié.

Il est à noter que les TPE et les PME peuvent d’ores-et-déjà demander un préfinancement pouvant représenter jusqu’à 85% du CICE prévisionnel de l’année en cours. Ce préfinancement vise surtout les entreprises les plus fragiles et devrait leur permettre d’améliorer leur trésorerie. Ce dispositif dénommé « Avance + » passe par Oséo, le futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement (BPI), qui met en place à cette occasion un fonds de garantie permettant de couvrir jusqu’à 50 % du risque pris par les banques.

le 28 / Fév / 2013