Les établissements de garde d’enfants sont accessibles au secteur privé depuis 2003 et deux dispositifs ont notamment été mis en place par le gouvernement afin d’augmenter le nombre de places en crèches.

Le contrat enfance jeunesse (CEJ)

Destiné aux établissements privés d’accueil de jeunes enfants, ce contrat prend la forme d’une subvention versée par la CNAF et permet de financer 55% du montant restant à charge pour ces structures.

Le crédit d’impôt famille (CIF)

Destiné aux employeurs prenant en charge une quote-part des frais de garde des enfants de leur personnel, ce crédit d’impôt est une mesure fiscale qui correspond à 50% des dépenses engagées dans ce domaine.

 

Couplées, ces deux mesures permettaient de diminuer le coût d’une place en crèche et donc d’inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d’enfants.

Les petites entreprises pouvaient ainsi se fédérer et créer un établissement de garde. Ce plan les encourageait à participer à la fois au financement de l’investissement et au fonctionnement des crèches.

Cependant, depuis 2009, le gouvernement impose aux structures d’accueil de choisir entre ces deux dispositifs; mais en promettant toujours de créer 350 000 places en crèche d’ici 2012. Il sera donc bientôt l’heure du bilan.

Pour atteindre cet objectif, il existe d’autres aides publiques, complétant ces dispositifs, qui soutiennent la création des crèches inter-entreprises.

En effet, le développement des crèches d’entreprises constitue, selon le gouvernement, « un vecteur approprié de développement de l’offre de garde ». C’est pour cette raison que de nombreuses mesures sociales et fiscales ont été prises en faveur de ce secteur.

Nous pouvons par exemple citer le partenariat entre les caisses d’allocation familiales et les entreprises qui visent l’accroissement et la diversification de l’offre d’accueil.

Trois mesures ont notamment été prises en rapport avec ce partenariat :

  • les crèches d’entreprises peuvent bénéficier des prestations de service des CAF,
  • les entreprises de crèches sont éligibles aux différents plans d’aide à l’investissement,
  • les entreprises construisant des structures de garde peuvent déduire leurs dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés dans le cadre du CIF.

En définitive, il existe donc un certain nombre de mesures incitatives au développement des crèches d’entreprises. Un bon point pour toutes les entreprises qui souhaitent créer ce type de structure en leur sein.

 

Source : Sénat

le 05 / Avr / 2012