Le Contrat de Performance Energétique (CPE) constitue un contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétiques visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services. Mis en place en 2009, il a pour vocation de soutenir les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre fixées par le Grenelle de l’Environnement.

Champs d’application du CPE

Le CPE s’inscrit dans le cadre de rénovation de bâtiments, ou de parcs de bâtiments déjà existants. Sont compris les travaux :

  • sur l’amélioration des performances thermiques du bâti (isolation, toitures, fenêtres,…),
  • sur les systèmes de production, de distribution et régulation du chauffage et des systèmes de climatisation des locaux,
  • d’efficacité énergétique de l’éclairage,
  • d’eau chaude sanitaire (ECS),
  • le renouvellement d’air des locaux et l’hygrométrie.

Plus généralement, sont compris les travaux sur l’amélioration de l’efficacité énergétique de tout équipement producteur, ou consommateur d’énergie ainsi que les actions sur l’exploitation et la maintenance des bâtiments.

Les travaux réalisés dans le cadre du CPE peuvent également déboucher sur l’octroi de Certificats d’Economie d’Energie.

Le CPE : volet juridique et financier

Le CPE permet de réduire durablement les dépenses énergétiques tout en consacrant les économies ainsi réalisées au financement de la modernisation totale ou partielle des bâtiments. Plusieurs types de financement sont possibles :

  • Soit le financement est assuré par le maître d’ouvrage et la société de services énergétiques s’engage sur un niveau d’économies d’énergie permettant de rentabiliser l’investissement. Elle souscrit une obligation de résultat et verse des pénalités si les économies d’énergie ne sont pas au rendez-vous,
  • Soit le financement est pris en charge (totalement ou partiellement) par la société de services énergétiques. Elle investit dans le projet (finance les études, les investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique) et récupère son investissement au travers des économies générées.

Dans tous les cas le contrat devra préciser les limites des prestations confiées à la société de services énergétiques après réalisation de l’investissement.

le 07 / Mai / 2013